Début du procès sur les lois 7 et 8

2007/09/17 | Par L’aut’journal 

Devant l'entêtement du gouvernement Charest à continuer de nier le droit de 25 000 personnes, une majorité de femmes, à améliorer leur sort, en refusant d'abroger les lois 7 et 8, la CSD, la CSN et la CSQ demandent à la Cour supérieure du Québec de déclarer inconstitutionnelles, nulles et sans effet ces lois qui sont incompatibles avec la Charte des droits et liberté de la personne du Québec et les conventions internationales.

C'est le 18 septembre que seront entendues par la cour les requêtes qui lui ont été déposées en janvier 2004 par les organisations syndicales au lendemain de l'adoption de ces lois qui retirent le droit d'association, et conséquemment de négociation, aux travailleuses et aux travailleurs oeuvrant dans les services de garde en milieu familial et dans les ressources intermédiaires et les ressources de type familial.
(Photo: Paul-André Parent)

Après dix ans de lutte, leur droit avait été reconnu

En adoptant sous le bâillon au mépris des règles de l'Assemblée nationale les lois 7 et 8, le gouvernement libéral balayait plus de dix années d'intenses démarches de syndicalisation des femmes travaillant à leur domicile auprès d'enfants dans des services de garde ou de bénéficiaires du réseau de la santé et des services sociaux.

Ces travailleuses, isolées, ne bénéficiant d'aucune protection sociale, désireuses d'améliorer leurs conditions de travail et de vie, avaient réussi à faire reconnaître par des tribunaux administratifs le droit de se syndiquer au terme d'une longue lutte. Ce droit a d'ailleurs été confirmé par la Cour d'appel qui leur a reconnu le statut de salarié au sens du Code du travail.

En décembre 2003, alors que les négociations s'étaient enclenchées, les libéraux ont voté ces lois qui cassaient les syndicats, brimaient leur droit d'association, retiraient leur statut de salarié, en le travestissant en celui de travailleur autonome, et leur enlevaient toute possibilité de négociation pour améliorer leur sort, notamment par l'instauration d'un fonds de pension, de vacances, de congés, etc.

Travail de femme, travail d’«appoint»

De plus, les lois 7 et 8 les excluent de toutes les protections garanties par l'ensemble des lois sociales, comme les normes minimales du travail et l'assurance-emploi, tout en les empêchant d'en finir avec la discrimination salariale basée sur le sexe par un programme d'équité salariale, une contravention aux chartes des droits de la personne.

Parce qu'il s'agit d'une très grande majorité de femmes, leur travail est considéré comme une activité « d'appoint ». Les lois 7 et 8 reconduisent ces stéréotypes sociaux en écartant des travailleuses en milieu familial du régime général applicable aux relations collectives de travail, comme s'il ne s'agissait pas d'un véritable travail, mais plutôt du prolongement des tâches domestiques considérées comme « féminines ». La persistance de ces préjugés porte atteinte à leur dignité de femmes au travail. Ces femmes demeurent marginalisées et condamnées à végéter dans des conditions misérables auprès d'une clientèle elle-même fragilisée.

Au Québec, on compte près de 10 000 travailleuses en ressources responsables, en services de garde en milieu familial offrant quelque 77 000 places aux jeunes enfants et 11 000 ressources de type intermédiaire et de type familial oeuvrant auprès de 14 000 handicapés, des personnes déficientes intellectuelles, d'autres éprouvant des problèmes de santé mentale ou des personnes âgées en perte d'autonomie. Les travailleuses et les travailleurs, chez qui réside cette clientèle, dispensent des soins et des services 24 heures par jour, 365 jours par année.

Des décisions probantes de tribunaux internationaux

En mars 2007, le Bureau international du travail a rendu une décision donnant raison aux travailleuses lésées par la législation arbitraire des libéraux. Le BIT demande au gouvernement québécois d'amender les dispositions des lois 7 et 8 pour permettre aux travailleuses et aux
travailleurs de bénéficier du régime général du droit du travail collectif et que leur soit rendu le droit d'association et de négociation.

Plus récemment, le 8 juin 2007, la Cour suprême a accueilli les recours déposés par des syndicats de Colombie-Britannique qui contestaient
l'adoption d'une loi de cette province retirant des conventions collectives du secteur de la santé toutes les dispositions sur la sous-traitance des services paramédicaux.

Dans son jugement, la Cour suprême indique que la liberté d'association, garantie par la Charte canadienne, comprend le droit de négocier collectivement. Avec ce jugement, le plus haut tribunal au pays met fin à une interprétation contraire qu'il défendait depuis vingt ans avec trois jugements rendus en 1987.

En outre, la Cour suprême reconnaît les syndicats comme étant une institution essentielle qui participe à l'organisation démocratique de la société canadienne. S'appuyant sur cette importante décision, les organisations syndicales estiment que le gouvernement du Québec doit reconnaître, au même titre que la plus haute instance du pays, que nos lois ne peuvent accorder moins de droits que ce que les conventions internationales reconnaissent.

Au cours des prochaines semaines, les organisations syndicales feront témoigner des travailleuses, travailleurs et plusieurs experts sur les
services touchés par les lois, l'aspect financier de leur travail, l'accès aux lois sociales, la discrimination dont sont victimes les femmes, etc.

Source : CSN, CSD, CSQ

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