Le droit de refuser une hausse abusive de loyer

2008/01/29 | Par le RCLALQ

Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) invite les locataires à refuser toute hausse de loyer supérieure aux recommandations publiées aujourd'hui (mardi) par la Régie du logement, après évaluation de la situation propre à leur logement.

Si l'indice d'augmentation de loyer le plus courant (soit celui pour les logements dont le chauffage est à la charge du locataire) est à 0,7%, la variation des taxes foncières demandera davantage de vérifications avant d’exercer son droit de refuser une hausse de loyer.

«On ne doit pas oublier que les indices ne sont pas des taux obligatoires et que le fardeau du contrôle des loyers repose sur les épaules des locataires», précise Dominique Perrault, porte-parole du RCLALQ.

Le RCLALQ recommande aux locataires de communiquer avec le comité logement de leur localité afin d'être soutenus dans le refus d'une augmentation abusive.

Rappelons que les locataires disposent d’un mois après la réception de l’avis du propriétaire pour refuser une augmentation de loyer ou une modification au bail. On ne peut pas être évincé de son logement pour cette raison.

Les trois indices d'augmentation

Les trois indices d'augmentation de loyer pour les logements dont le chauffage est à la charge du propriétaire sont de 0,8% pour les logements chauffés à l’électricité, de 1,3% pour ceux chauffés au mazout et de 0,5% pour ceux chauffés au gaz naturel.

Les travaux majeurs pourraient quant à eux donner des majorations supplémentaires de 3,58$ pour chaque tranche de 1000 dollars de travaux (divisés par le nombre de logements concernés).

Le RCLALQ déplore que les locataires devront encore encaisser la plupart des hausses de taxes foncières. «La ministre Normandeau doit mettre fin à l’iniquité des règles en fixation des loyers qui fait supporter aux locataires, lors du renouvellement du bail, les augmentations de dépenses du locateur sans leur permettre de bénéficier des baisses de celles-ci», déplore Mathieu Houle-Courcelles, du Bureau d’animation et information logement de Québec (BAIL).

Des augmentations de plus de 20% depuis l'an 2000

Rappelons que depuis l’an 2000, les augmentations pour les logements de deux chambres à coucher ont été de 27% dans la région de Montréal, de 24% dans celle de Québec, de 22% à Gatineau et de 21% à Sherbrooke. Dans les appartements de trois chambres à coucher et plus, les hausses ont été de 28% à Montréal, de 26% à Québec et Gatineau, et de 21% à Sherbrooke.

«Des augmentations, année après année, expliquent les problèmes d’incapacité de payer vécus par des milliers de locataires et même les loyers des logements en mauvais état ont été à la hausse», ajoute Dominique Perrault, porte-parole du RCLALQ.

Notons par ailleurs que la Régie du logement exempte pendant les cinq premières années les logements nouvellement construits et qu’elle accorde automatiquement la majoration du revenu net de l’immeuble.

Pour le contrôle obligatoire des loyers et le dépôt des baux

Malheureusement, beaucoup de locataires hésitent à faire valoir leurs droits. Outre la méconnaissance de la loi pour certain-e-s, plusieurs évitent de refuser une augmentation de loyer par crainte d’éventuelles mésententes avec leur propriétaire ou par peur de représailles (éviction, reprise de logement, absence de réparations, etc.).

Puisque la Régie du logement s’est montrée incapable de juguler les augmentations de loyers avec sa méthode actuelle, le RCLALQ recommande à la Ministre responsable, Madame Nathalie Normandeau d’instaurer le contrôle obligatoire des loyers et le dépôt des baux à la Régie du logement.

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Pour plus d’informations, on peut consulter les outils de défense de droits sur le site du regroupement à www.rclalq.qc.ca