Frais d'utilisation de marge de crédit

2010/05/07 | Par L’aut’journal 

L'Union des consommateurs et une consommatrice de Montréal, Marie-Claude Bibaud, demanderont à la Cour supérieure, le 2 juillet 2010, d'approuver l'entente qu'elles viennent de conclure avec la Banque Nationale du Canada pour régler un recours collectif entrepris en 2003, au nom des clients de cette institution financière qui ont versé des frais d'utilisation de 5$ liés à certaines marges de crédit personnelles.

L'entente, de plus de six millions de dollars, prévoit le versement d'une somme de 99,15$ aux quelque 48 000 clients de la Banque Nationale du Canada résidents du Québec qui, entre 1er juillet 2003 et le 30 avril 2005, ont payé des frais de 5$ pour l'utilisation de leur marge de crédit «Marge Manœuvre Protection ».

Si l'entente est approuvée, les consommateurs concernés qui sont toujours clients de la Banque Nationale du Canada recevront ce paiement directement au cours du mois de septembre 2010, sans qu'ils aient à entreprendre quelque démarche que ce soit.

Ceux qui ne sont plus clients devront déposer une réclamation d'ici le 31 octobre 2010, en complétant le formulaire qui est déjà disponible sur le site web de l'Union des consommateurs, au http://www.consommateur.qc.ca/union/bnc .

Ces anciens clients peuvent également s'inscrire dans le même délai en téléphonant au Gestionnaire des réclamations au 1-877-919-7337.

Source : Union des consommateurs