Consultations pré-budgétaires biaisées

2011/12/05 | Par L’aut’journal 

La Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics (1) dénonce le manque de transparence et d'ouverture du processus de consultation pré-budgétaire 2012-2013 du ministère des Finances du Québec. Alors que par le passé, une invitation large était faite pour donner la chance à tous de soumettre un mémoire et exposer ses vues pour la préparation du budget, cette année, il semble que le ministre Bachand ne daigne consulter que certains acteurs, selon des critères nébuleux.

En effet, aucun des documents officiels du ministère ne précise la date butoir pour déposer un mémoire. Quelques groupes seulement ont été invités à participer à la consultation, tandis que d'autres n'ont su que tardivement que leur mémoire devait être déposé hier. Il n'a pas été possible de savoir, non plus, selon quels critères les invitations ont été faites.

La Coalition demande au ministre des Finances de publier la liste des participants à la consultation ainsi que leurs mémoires, et d’expliquer pourquoi il n'entendra pas certains groupes. Elle demande également au ministère un avis sur les 17 solutions de rechange soumises par les membres de la Coalition pour augmenter les revenus de l'État pour répondre adéquatement aux besoins de la population sans avoir davantage recours à la privatisation et à la tarification des services publics (voir plus bas).


(1) Cette coalition, mis sur pied en 2010, regroupe plus de 140 organismes communautaires, groupes de femmes, associations étudiantes et syndicales. Pour plus d’information, visitez le site au http://www.nonauxhausses.org/


Tiré du document

« FINANCES PUBLIQUES : D’AUTRES CHOIX SONT POSSIBLES ! »
Automne 2010

de la Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics intitulé

ALTERNATIVES FISCALES ET ÉCONOMIES POTENTIELLES (1)

 


Mesures proposées

Argent récupéré

(par année) **

A- RÉINSTAURER LA PROGRESSIVITÉ DE LIMPÔT DES PARTICULIERS

1

Ajouter un palier d’imposition*

950 millions $

2

Établir 10 paliers d’impositions différents

1,3 milliard $

3

Abolir le crédit d’impôt sur les gains en capital des particuliers *

567 millions $

4

Diminuer le plafond des REER*

300 millions $

5

Moduler les taxes à la consommation en fonction des biens achetés*

745 millions $

B- RÉTABLIR UN ÉQUILIBRE ENTRE LES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET LES IMPÔTS DES ENTREPRISES


6

Revoir les mesures fiscales destinées aux entreprises

1,4 milliard $

7

Augmenter les redevances sur les ressources naturelles (exemple : l’industrie minière)*

300 millions $

8

Rétablir la taxe sur le capital pour les entreprises financières

800 millions $

9

Modifier les contrats secrets d’Hydro-Québec

467 millions $

C- LUTTER CONTRE LA FRAUDE


10

Lutter contre l’évitement fiscal*

500 millions $

11

Lutter contre l’évasion fiscale*

300 millions $

12

Lutter contre la corruption dans l’attribution des contrats gouvernementaux *

600 millions $

D- CESSER DEMBAUCHER DES COMPAGNIES PRIVÉES DANS CERTAINS SERVICES PUBLICS


13

Cesser de recourir aux PPP dans la construction d’infrastructures publiques*

---

14

Cesser de recourir aux agences de placement dans les institutions publiques de santé

56 millions $

15

Cesser de recourir aux cliniques médicales spécialisées

15 % à 30 % d’économie

E- RÉFORMER LA POLITIQUE DU MÉDICAMENT


16

Adopter des mesures de contrôle du coût des médicaments*

1 milliard $

17

Abolir la règle de protection des brevets (règle de 15 ans)

200 millions $

TOTAL PROJETÉ

Environ 9 milliards $ par année


* Les mesures marquées d’un astérisque ont été débattues et adoptées par la Coalition opposée à la tarification et à la privatisation. Les autres mesures sont rapportées afin de soutenir l’élargissement du débat sur les choix fiscaux qui pourraient être faits. Par manque de temps ou à cause de divergences d’opinion, elles n’ont pas encore été discutées ou n’ont pas pu être adoptées par l’ensemble de la Coalition.

** Les montants présentés dans ce tableau ont tous été estimés de façon conservatrice. De plus, puisque la deuxième proposition inclut la première, le montant de 950 millions $ n’a pas été considéré dans le total.


(1) Pour mieux comprendre les données ci-dessus, veuillez consulter le document complet au http://www.nonauxhausses.org/affiches/

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