Privatisation et sous-traitance : entente entre la FSSS-CSN et le Ministère

Réduction du personnel administratif, sous-traitance, partenariats public-privé, transferts de services vers le secteur privé, « il faut qu’on puisse intervenir avant que les projets et les contrats ne soient ficelés. Avant, on était perpétuellement en lutte contre des projets en route, maintenant on pourra agir en amont », de déclarer le vice-président de la FSSS-CSN, Guy Laurion, à propos de l’entente conclue entre son organisation et le ministère de la Santé et des Services sociaux.

À l’issue des travaux d’un comité de travail paritaire sur la privatisation et la sous-traitance dans le réseau de la santé, la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) est parvenue, le 10 octobre dernier, à un accord qui mettra un terme aux problématiques de manque de transparence et d’absence de lieux d’échange sur les enjeux liés à la privatisation dans les établissements du réseau de la santé.

Dans une entrevue accordée à l’aut’journal, le vice-président de la FSSS, Guy Laurion, explique que cette entente, laquelle bénéficiera par ailleurs à l’ensemble des organisations syndicales du réseau de la santé, permettra aux parties de développer « un mécanisme assurant la promotion des services publics ».

Si les conventions collectives prévoient que les syndicats puissent proposer des alternatives publiques aux projets de privatisation mis de l’avant par les directions, « on ne pouvait pas le faire adéquatement parce qu’on n’avait pas les informations nécessaires. C’est parfois carrément impossible de mettre la main sur des documents pourtant de notoriété publique. Il faut souvent passer par la Loi d’accès à l’information. »

L’essentiel de cette entente rappelle aux différents paliers décisionnels leurs obligations envers les syndicats, lesquels doivent être informés des détails de tout projet de contrat avec une entreprise privée 60 jours avant une prise de décision définitive.

Mais le plus important, c’est assurément la consolidation des lieux d’échanges, aux niveaux local, régional et national, où les syndicats pourront faire part de leurs préoccupations sur les enjeux de la privatisation et de la sous-traitance. Ce sera aussi l’opportunité de présenter et de discuter des alternatives publiques possibles.

« Ce sont ces liens qui étaient coupés avec les directions. L’entente vient renforcer le message du ministère qui les rappelle à l’ordre et insiste sur les recommandations conjointes du comité, à savoir la nécessité d’établir un dialogue, d’échanger l’information et de collaborer. »

Enrayer les mythes du privé

Le vice-président de la FSSS confirme que la pression s’est considérablement accentuée sur les services publics, particulièrement dans le réseau de la santé, au cours des sept dernières années, notamment en raison du discours dominant sur la prétendue « non performance » du réseau public et sur les mythes de productivité et d’efficience qui entourent le secteur privé. Des impressions carrément fausses à son avis.

« Je reprends les paroles du docteur Vadeboncoeur qui souligne que 99% de ce que fait le réseau public est exceptionnel. Il y a des problématiques, certes, mais le privé ne représente pas une solution viable. En termes de qualité et en termes de coûts, les services publics constituent la meilleure option. Il faut maintenant s’atteler à trouver des solutions. »

Mais cette entente ne revient-elle pas, au fond, à mettre le secteur public en concurrence avec le secteur privé et à inscrire la fonction publique dans une logique marchande? N’y a-t-il pas un risque de nivèlement vers le bas à jouer le jeu de la concurrence?

« Absolument pas. Pour nous, ce qui compte, c’est de démontrer que les services publics constituent la meilleure des options. Objectivement, il n’a y aucune raison d’aller vers le privé. Nous ne craignons pas de mettre toutes les cartes sur table, nous savons que des solutions aux problèmes existent et qu’elles sont publiques. »

Pas question de sabrer bêtement dans les masses salariales et dans les conditions de travail. Guy Laurion explique qu’il y a moyen de faire des gains de productivité dans un esprit de saine émulation.

« Il faut plutôt revoir l’organisation du travail, les investissements nécessaires pour le remplacement des équipements désuets et ainsi dégager des gains de productivité. Il faut stabiliser les équipes de travail et revoir les aménagements de travail pour contrer l’épuisement professionnel et les taux élevés d’absentéisme. Ça aussi, ça coûte cher! »

M. Laurion souligne par exemple que les politiques d’abolition d’un poste sur deux dans le réseau de la santé n’ont fait que déplacer un problème puisque le nombre de statuts précaires a bondi. « Les besoins sont toujours là! C’est toute cette organisation là qu’il faut revoir. »

Il cite aussi, en exemples, les buanderies du CHUS de Sherbrooke, de l’Hôpital Sacré-Cœur de Montréal et de l’Hôpital de Sorel dont les équipements désuets ne faisaient qu’entraver le travail et la productivité des employés.

À la suite des démonstrations faites par les syndicats, appuyées par les études financières de la firme MCE Conseils, la décision a finalement été prise d’acheter de nouveaux équipements. Des investissements qui, à terme, seront plus profitables aux établissements et moins coûteux que d’aller en sous-traitance.

L’action syndicale pour salut

Si l’entente est signe d’une volonté commune entre la FSSS et le ministère de la Santé et des Services sociaux d’en arriver à un esprit de collaboration, elle ne comporte toutefois pas de mesures coercitives.

« C’est l’action syndicale qui sera la mesure coercitive. Je peux vous garantir qu’on ne laissera rien passer. C’est vrai que ça impose une charge de travail. On ne va pas s’asseoir sur nos lauriers, on va être alertes. Je peux vous dire qu’on va intervenir à tous les niveaux », de répondre du tac au tac M. Laurion.

Pour la FSSS, cette entente s’inscrit dans une campagne plus large de valorisation, de promotion et de préservation des services publics.

« Nous travaillons sur deux volets. D’une part, cette entente s’inscrit dans un travail sur les conventions collectives. Mais il y a aussi tout un travail d’information et de formation de nos syndicats. Nous les formons à bien lire les documents stratégiques, à comprendre les tenants des états financiers afin qu’ils puissent suivre de près les activités et les intentions des directions d’établissements et de veiller au maintien et à la qualité des services publics auxquels la population a droit. »

Pour la FSSS, cette entente pourrait ouvrir les discussions sur le rapatriement dans le réseau public de différents services qui, au fil des ans, sont partiellement passés au privé, tels qu’une grande part du travail des auxiliaires de santé et de services sociaux des CSSS, les services diagnostics, les laboratoires et la radiologie.

« Le rapatriement de ces services dans le réseau public s’inscrit dans les objectifs de la Fédération. »