La CSN dénonce les délais exagérés « dictés » par le Conseil du trésor quant à l’application de la Loi sur l’équité salariale dans le milieu de la santé et des services sociaux et réclame une conclusion rapide des litiges pendants.
Depuis l’adoption de la Loi sur l’équité salariale en 1996, et sa pleine application en 2001, des changements importants dans le réseau viennent modifier à la hausse la valeur de plusieurs titres d’emploi, notamment par une augmentation des tâches.
Avec l’arrivée du Parti québécois au pouvoir, la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) s’attendait à ce que le règlement de plaintes concernant le maintien en équité salariale ne soit qu’une formalité.
Or, il semblerait que ce soit plutôt l’inverse : le gouvernement péquiste met les freins au règlement de plaintes déposées par la CSN auprès de la Commission de l’équité salariale en 2008. La FSSS déplore n’avoir reçu aucune explication et craint que les délais ne s’accumulent.
Tour de passe-passe
En 2008, la CSN a déposé des plaintes relativement à une vingtaine de titres d’emplois pour lesquelles le maintien de l’équité salariale n’est pas respecté.
« Au fil des ans, après l’évaluation initiale, certains titres d’emplois ont évolué, les tâches ont augmenté, dans d’autres cas, c’est carrément de la discrimination. Il n’y avait plus équité et il fallait une réévaluation de ces postes », explique Jeff Begley, président par intérim de la FSSS, en entrevue à l’aut’journal.
À l’époque, le gouvernement libéral a demandé à la Commission de l’équité salariale un sursis dans le traitement des plaintes déposées par la CSN, prétextant l’adoption prochaine de modifications à la loi concernant le maintien de l’équité salariale, entre autres. Le projet de loi est adopté en 2009.
« Le gouvernement nous disait alors que les modifications à la loi apporteraient des solutions et qu’il serait toujours temps de régler les problèmes restants plus tard. Ça ne faisait pas trop notre affaire, mais à ce moment là, nous avons consenti à ce délai, de préciser M. Begley. Mais en décembre 2010, nous avons bien vu que rien n’était réglé. »
L’amendement de la Loi sur l’équité salariale prévoit que les employeurs n’ont plus l’obligation de la maintenir en continu. Ils doivent plutôt s’astreindre à un affichage des résultats du maintien de l’équité une fois aux cinq ans. La première obligation était fixée au 31 décembre 2010.
Mais le gouvernement a aussi établi qu’il n’y aurait aucune rétroaction possible avant cette date. « Ce qui fait en sorte qu’aucune plainte ne pouvait plus être déposée pour cette période. Le gouvernement a remis les compteurs à zéro, comme ça. »
Du pain et du beurre, « pas du luxe »
Mais les plaintes de la CSN ayant été déposées avant le 31 décembre 2010, elles devaient donc être traitées. « Nous avons interpellé la Commission dès 2010 et les travaux ont débuté tranquillement. Puis, au printemps 2012, le Conseil du trésor a reconnu qu’il y avait des problèmes réels et ils se sont montrés ouverts à des travaux plus intensifs pour trouver des solutions. » Si bien, qu’à la veille des élections, cet automne, les travaux étaient pratiquement achevés selon Jeff Begley.
Mieux encore, il affirme que dès le lendemain de l’élection du PQ, il leur a été confirmé que le Conseil du trésor avait le mandat de régler le dossier. « Et maintenant, le gouvernement nous demande un mois de plus. Pourquoi? »
Il réitère que la FSSS n’a reçu aucune justification, aucune indication. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la FSSS interpelle le gouvernement publiquement sur ce dossier.
« On craint que ça ne traîne encore des mois, voir une année. Ça a été le cas trop longtemps. Les plaintes que nous avons déposées concernent surtout des travailleuses n’ayant pas un salaire énorme. Ce n’est pas du luxe, pour certaines d’entre-elles, c’est à payer le loyer qu’ira cet argent. »
M. Begley s’explique mal le choix du gouvernement. « Les hauts fonctionnaires sont les mêmes que sous le gouvernement précédant, ils sont bien au fait de l’avancement des travaux. Il n’y a donc aucune raison pour ça traîne. À toutes fins pratiques, il ne manquait qu’une griffe en bas des documents. »
Il confie qu’il aurait aimé pouvoir annoncer un règlement à temps pour la période des Fêtes. « On espère surtout, à ce moment-ci, que le gouvernement ne demande pas un sursis additionnel. »
