Projet de loi 2 : Sauver l’héritage de René Lévesque

Francine Barry - Adjointe au directeur général des élections, 2000-2007, Robert Burns - Ministre d’État à la réforme électorale et parlementaire (1976-1979) et André Larocque - Sous-ministre à la réforme électorale et parlementaire (1977-1985), sous-ministre à la réforme des institutions démocratiques (2002-2003)

La loi sur le financement des partis politiques adoptée par le gouvernement de René Lévesque en 1977 n’était pas d’abord une loi sur les finances des partis. Elle était une loi sur l’appropriation citoyenne des partis par le financement populaire. Ce n’était pas d’abord une question d’argent… C’était d’abord une question de démocratie.

L’abolition des « caisses occultes » n’était pas l’objectif central de la loi, mais un moyen important pour parvenir à l’objectif central : les partis sont la propriété des citoyens. Ils doivent naître, se maintenir et, au besoin, mourir en fonction de la volonté citoyenne, pas autrement. Leur financement populaire - probablement l’une des plus grandes contributions du Parti québécois à la vie démocratique chez nous - était donc incontournable.

Aujourd’hui, l’orientation de départ est faussée et même renversée. On substitue le financement de l’État au financement populaire. On substitue la guerre à la corruption à la démocratisation des institutions. On substitue les partis politiques à la volonté citoyenne.

Tentons ici de définir une « voie de sortie » permettant de sauver au moins en partie l’héritage démocratique de René Lévesque.

Si on exclut les méthodes carrément illégales, il semble n’y avoir que trois façons de pourvoir au financement des partis politiques :

Les citoyens — propriétaires des partis — y voient. Mais justement, ils s’y refusent de plus en plus parce que, dans les mots du ministre responsable : « […] les Québécois ont perdu confiance envers leurs élus et leurs institutions démocratiques… [ils ont l’] impression généralisée d’être sans voix face à l’imposante machine des partis […] » (Rapport Drainville) ;

Recourir au financement par l’État ; l’État en question étant en pratique les partis politiques eux-mêmes qui se retrouveraient encore plus qu’aujourd’hui en conflit d’intérêts ;

Recourir au financement par l’État, mais sans l’intervention partisane et arbitraire des partis politiques.


Propriété citoyenne des partis

L’ensemble de propositions qui suit a comme objectifs de maintenir le principe de la propriété citoyenne des partis tout au moins pour leur existence même, puis de remettre le processus électoral au service des citoyens avant celui des partis. Ces propositions cherchent :

À mettre le citoyen, et non pas les partis, au coeur de notre démocratie ;
À rendre les partis dépendants de l’appui de leurs propriétaires, les citoyens ;
À réduire substantiellement le coût des élections ;
À éliminer l’inégalité des moyens des partis en temps électoral ;
À fonder l’élection sur les attentes des citoyens plutôt que de permettre aux partis de les définir ;
À s’assurer que tous les citoyens aient accès au départ aux programmes officiels de tous les partis ;
À permettre les contributions financières de groupes ou de personnes qui préféreraient financer le processus démocratique lui-même plutôt que les activités partisanes ;
de façon générale, à introduire le principe d’égalité entre les partis en matière de finances électorales.


Quatre mesures

Voici quatre mesures qui permettraient de le faire :

Maintenir le financement populaire exclusif, avec une contribution maximale entre 250 $ et 500 $, avec crédit d’impôt, pour la vie interne des partis politiques. Ainsi, pour toute fonction interne ou non proprement électorale (secrétariat, communications avec les membres, congrès, etc.), donc pour se maintenir comme entité, les partis devraient dépendre entièrement des citoyens électeurs. Un parti incapable de subsister par un appui financier populaire ne mérite pas de continuer à exister et ce n’est évidemment pas à l’État d’imposer des partis dont les électeurs ne veulent pas ;

Confier au Directeur général des élections le mandat de consulter la population de façon à identifier quelles sont les véritables attentes des électeurs par rapport aux partis puis d’en fixer le coût. Il s’agit de remettre le citoyen au début du processus électoral et d’ainsi faire découler le montant des dépenses électorales de la volonté citoyenne plutôt que de l’initiative des partis ;

Confier au Directeur général des élections l’encadrement général de l’opération électorale. Le DGE serait doté d’un budget qui devrait être considérablement inférieur au total des dépenses électorales des partis aujourd’hui, mais qui lui permettrait, et à lui seul :

— de réserver ou d’acheter l’espace ou le temps média qu’il distribuerait équitablement entre les partis ;
— de publier un condensé des programmes des partis qu’il rendrait accessible à l’ensemble de l’électorat (comme cela se fait présentement dans le cadre de la loi sur la consultation populaire) ;
— d’identifier pour l’affichage des partis les endroits publics compatibles avec la qualité de l’environnement ;
— de s’assurer que les « débats des chefs » soient ouverts à tous les chefs des partis reconnus pour fins électorales (voir définition plus bas) ;
— de fournir aux chefs de partis un fonds de déplacement sur le territoire (ce qui ne comprendrait pas des autocars à plein temps !) ;
— de façon générale, de fournir aux partis reconnus pour fins électorales des enveloppes budgétaires égales par catégorie de dépenses (communications, publicités, locaux, frais de transport, etc.), étant entendu qu’il ne s’agit pas pour le DGE de se substituer aux initiatives internes des partis, ni de leurs membres et bénévoles.
Permettez-nous deux remarques:

Premièrement, il faudrait définir « parti reconnu pour fins électorales » comme un parti qui présente des candidats dans au moins 63 circonscriptions (la majorité), qui a l’appui d’au moins 100 électeurs dans au moins 9 régions administratives (la majorité) et qui a réuni un congrès d’au moins deux cents membres dans l’année précédant l’élection.

Deuxièmement, le financement égal des partis reconnus est évidemment en opposition directe avec la pratique actuelle de financer les partis proportionnellement au vote obtenu à l’élection précédente. Cette pratique constitue une prime au statu quo, un obstacle à l’émergence de partis nouveaux ; elle présume que la volonté des électeurs non seulement ne change pas sur quatre ans, mais est la même à l’entrée de la prochaine élection qu’elle l’était à la sortie de la dernière ;

Créer un « fonds démocratique ». La première formule du projet de loi sur le financement des partis politiques en 1977 établissait un « fonds démocratique » qui permettait à toute personne individuelle ou morale, électrice ou non, citoyenne ou non, de contribuer sans plafond à un fonds sous la responsabilité du DGE. Il ne s’agirait pas évidemment d’une contribution à un parti ou l’autre, mais d’une contribution au bon fonctionnement du processus démocratique dans son ensemble. Le DGE pourrait solliciter activement les grandes entreprises, les syndicats, les banques et toute personne désireuse de participer, même via un héritage, non pas à l’activité partisane, mais à la qualité de notre vie démocratique. La somme totale recueillie pourrait servir à réduire le budget initial du DGE.


Un retour aux citoyens

Le plus important est de retourner à l’essentiel, soit aux citoyens. La loi électorale au Royaume-Uni ne s’appelle pas The Election Act, mais bien The Representation of the People’s Act. Au Québec, on a souvent l’impression que l’élection est une fin en soi, un exercice pour et par les partis politiques, au lieu d’être un moyen, celui d’enregistrer fidèlement la volonté populaire.

Avant de « jouer » avec la loi sur le financement des partis politiques, il importe beaucoup de faire un retour aux citoyens et de leur permettre de dire quelles sont leurs attentes à eux au moment d’une élection.

La révision de la loi sur le financement pourrait offrir un moment privilégié permettant au monde d’exprimer ces attentes. Gageons sans problème qu’ils réclameront de se retrouver moins au milieu d’un affrontement pleine vapeur de maisons de communication que dans des conditions et dans une atmosphère qui reconnaissent que ce sont eux les maîtres du jeu, que c’est à leur intelligence qu’on s’adresse, que leur décision n’est pas prédéterminée, qu’on leur doit respect… en un mot, que la démocratie veut dire ce que le mot dit « le gouvernement par le peuple » avant d’être celui par les partis.