Les Responsables de garde en milieu familial veulent négocier… pleinement !

2013/09/11 | Par Maude Messier

À la veille de l’ouverture des négociations pour renouveler leur entente collective, les responsables de service de garde en milieu familial interpellent la ministre de la famille et revendiquent le droit de négocier leurs conditions de travail pleinement.

Rassemblées la semaine dernière devant les bureaux de la ministre Nicole Léger, à Montréal, elles exprimaient leur mécontentement envers le projet de règlementation déposé par le ministère le 17 juillet dernier. Une « imposition unilatérale de certaines conditions de travail applicables aux RSG », a qualifié la présidente de la CSQ, Louise Chabot.

Jointe par l’aut’journal, Mme Chabot déplore que le projet de règlement touche directement des éléments qui doivent faire l'objet de négociations à l'automne et pour lesquels des revendications syndicales spécifiques ont déjà été déposées au printemps par la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ).

« La petite enfance, surtout en milieu familial, est un secteur très règlementé. Nous sommes en faveur d’une règlementation pour la qualité des services, mais nous réclamons pour ces femmes le droit de négocier pleinement leurs conditions de travail. »

La FIPEQ-CSQ a déposé ses demandes syndicales au début du mois de juin et attendait la suite du processus. Le projet de modifications règlementaires du ministère est arrivé comme un cheveu sur la soupe en pleine période estivale. « On attendait le calendrier de négociations et une rencontre pour présenter les enjeux. C’est là que nous en sommes. Cette histoire est plutôt inattendue, disons », explique Louise Chabot.

La CSQ fera connaître ses commentaires sur le projet au ministère de la Famille, mais n’entend pas en rester là. La FIPEQ et la CSQ réclament un moratoire sur le projet de règlementation.

Les modifications concernent plusieurs aspects touchant le travail quotidien des RSG et la CSQ estime qu’ils doivent demeurer matière à la négociation : visites de contrôle des bureaux coordonnateurs, formation professionnelle, perfectionnement et contenu des dossiers personnels des RSG.

La présidente de la FIPEQ, Sylvie Tonnelier, indiquait, en entrevue à l’aut’journal au printemps dernier, que les relations entre les bureaux coordonnateurs et les RSG posaient parfois problème, notamment quant aux visites de contrôle, et qu’il y avait besoin de clarifier et de rectifier certains aspects de cette relation tripartite entre les RSG, les bureaux coordonnateurs et le gouvernement.

Louise Chabot fait valoir que la FIPEQ proposait justement, dans son projet de négociations, la création d’un comité de travail (CRT) pour discuter de ces problématiques précises.

« Mais ce n’est pas tant sur le fond que sur la forme, sur le principe. Pourquoi passer un règlement qui limite la portée de leur liberté de négociation à la veille d’entamer le processus? »

Au cabinet de la ministre Léger, on fait savoir qu’aucun commentaire ne sera émis sur le projet de règlementation pour le moment, lequel est encore à l’étape de la prépublication. L’attaché de presse de Nicole Léger rappelle que les parties concernées peuvent transmettre leurs commentaires et qu’il « y a de l’ouverture ».

Rappelons que la liberté d’association et le droit à la négociation collective des RSG ont été reconnus au terme d’une longue bataille amorcée au début des années 2000. Suite à l’invalidation de la Loi 8 en 2008 par la Cour supérieure du Québec, loi qui niait leur droit à la syndicalisation en raison de leur statut de travailleuses autonomes notamment, elles obtenaient finalement une première entente collective en 2011.

Le gouvernement a créé un régime de relation de travail particulier pour ces travailleuses, défini par la Loi 51, dont certains éléments sont exclus de la négociation et déterminés par d’autres lois et règlements, tels que les ratios d’enfants par éducatrice, les plages horaires d’ouverture et fréquences des visites de contrôle. Les rétributions (subventions accordées par le gouvernement par enfant) et les protections sociales sont quant à elles matières à négociation.

« On a déjà dû se battre des mois lors de la négociation précédente parce qu’il y avait des zones grises, on ne veut pas que les prochaines négociations soient limitées par ce règlement. Nous demandons un moratoire et la liberté de négocier », s’inquiète la présidente de la CSQ, qui convient toutefois avoir senti, la semaine dernière, une certaine écoute de la part de la ministre.

Il y a quelque 16 000 responsables de services de garde en milieu familial reconnu offrant des places subventionnées à 7$ par jour au Québec. 13 600 sont syndiquées à la FIPEQ-CSQ et 2 000 à la CSN au sein de la Fédération de la santé et des services sociaux.