Couillard ignore le protecteur du citoyen

2015/02/03 | Par CESF

Les enfants sans papiers n’ont toujours pas accès à l’école gratuite au Québec. Le Protecteur du Citoyen qui s’est saisi du dossier et a publié un rapport sur la question avait laissé jusqu’au 30 janvier 2015 au gouvernement pour lui présenter un plan de travail sur ses recommandations.

L’actuel gouvernement québécois sait depuis longtemps que des centaines voire des milliers d’enfants et d’adolescents sans-papiers sont exclus des écoles québécoises. Le Premier Ministre Philippe Couillard s’était exprimé sur la question le 25 août 2014 (entrevue de Radio Canada dans le Saguenay) : « On veut s'assurer que tous les enfants aient accès aux écoles. Donc on va suivre ce dossier de très près, je peux vous le dire. ». Les actes n’ont pas suivi ces paroles.

Au mépris de la Convention des droits de l’enfant, des enfants qui résident au Québec doivent prouver qu’ils ont un statut d’immigration valide ou bien payer 5000 à près de 7000 $ par année scolaire.

Le 7 novembre dernier, le Protecteur du citoyen publiait un rapport dans lequel il recommandait au gouvernement ce que nous sommes de plus en plus nombreux à exiger : d’abolir la discrimination qui empêche des personnes domiciliées au Québec d’accéder à l’école publique gratuite en raison de leur statut migratoire.

À cette fin, il recommandait d’apporter une modification au Règlement sur la définition de résident du Québec découlant de la Loi sur l’instruction publique. Il recommandait également d’éliminer les exigences administratives liées à l’inscription, à la scolarisation et à la diplomation, à commencer par cette exigence qui outrepasse la réglementation en vigueur : la vérification des statuts d’immigration par les établissements.

Le 30 janvier était la date qu’il donnait au ministère de l’Éducation pour recevoir « un plan de travail pour le suivi des présentes recommandations ».

Voir le communiqué de presse du Protecteur du Citoyen (7 novembre 2014) :

http://www.protecteurducitoyen.qc.ca/salle-de-presse/communiques/communique/article/acces-a-lecole-pour-les-enfants-en-situation-dimmigration-precaire-rendre-lecole-pub/index.html

À ce jour, ce qui continue de prévaloir, c’est la réalité de l’exclusion du système d’éducation québécois des êtres qui comptent parmi les êtres les plus vulnérables de notre société. Plutôt que de remplacer l’exigence de statut d’immigration par la seule exigence de résidence sur le territoire, le ministère continue de faire du statut migratoire la condition préalable pour que les personnes puissent avoir un accès gratuit à l’école publique.

Combinée à son silence sur la question, l’inaction du gouvernement montre qu’il est à la fois incapable de justifier pourquoi il laisse se perpétrer cette discrimination révoltante et très peu décidé à accorder un plein accès aux écoles primaires et secondaires aux personnes « illégalisées » par les administrations et les États comme le Canada.

Si ce gouvernement avait véritablement à cœur « l’inclusion » qu’il a inscrit dans le nom d’un de ces ministères, il s’assurerait, à la faveur d’une véritable décision politique, que le droit à l’éducation pour tous, reconnu dans plusieurs chartes et conventions dont Québec est signataire, soit une réalité observable partout dans la société, y compris chez les personnes les plus précaires, les plus stigmatisées et les plus racisées.

Si l’inclusion lui était chère, il n’accepterait pas de laisser se perpétrer l’exclusion et le racisme systémique. Il procéderait rapidement à la modification réglementaire capable de régler le problème : séparer définitivement droit à l’éducation et statut d’immigration.

Le Collectif éducation sans frontières (CESF) dénonce le mépris du gouvernement et exige :

-que le règlement associé à la Loi sur l’instruction publique soit modifiée dans les plus brefs délais et que chaque enfant inscrit se voit automatiquement attribuer un code permanent qui reconnaisse son parcours scolaire.

-Il exige également qu’une politique de confidentialité soit mise en place, stipulant qu’aucune information sur le statut ne sera demandée et, s’il advenait qu’une école en possède, qu’aucune information ne sera communiquée aux autorités.

-Enfin, il exige qu’une campagne d’information publique multilingue soit mise en place pour faire connaître aux personnes touchées ce à quoi elles ont enfin droit et fournir aux commissions scolaires et aux écoles des directives complètes en conformité avec ces diverses mesures législatives.

Le CESF est un collectif issu de la campagne « Cité sans frontières », initiée par Solidarité sans frontières et visant à faire de la région montréalaise un espace où les immigrant-e-s sans statut puissent avoir accès aux services essentiels — tels que les hôpitaux, les cliniques, les écoles et les banques alimentaires. Plusieurs organismes et associations reconnaissent les revendications de CESF et soutiennent sa déclaration collective, dont la Ligue des droits et libertés ainsi que l’Association pour une solidarité syndicale étudiante.