Depuis la signature du traité commercial entre les États-Unis et le Canada (ALENA), les compagnies ont le droit de poursuivre le gouvernement s'il leur fait perdre des profits, même si la législation était votée pour protéger la population. Depuis l'avènement de cette clause nommée Chapitre 11 de l'ALENA, on la retrouve dans tous les accords de commerce international. Promue par les conseils du patronat, les gouvernements y ont presque tous cédé leur juridiction démocratique.
Déjà le Québec se fait poursuivre par Lone Pine Resources et il est encore temps de faire cesser cet abus de procédure par des pirates financiers. Présentement l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG) est conclu, mais n'est pas signé. Plusieurs pays européens s'opposent à cette clause, mais l'Union européenne de son côté négocie encore pire.... Allons-y voir! Si cela fait longtemps que vous n'avez pas écrit à vos député.e fédéral et provincial, voici sûrement une bonne occasion de le faire.
Hold-up de la démocratie par les multinationales.Un club de juristes d'élite font des millions en poursuivant des États
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