Pacte fiscal : Les dessous de l’arbitrage obligatoire

2016/05/20 | Par Pierre Dubuc

Aux 95e assises annuelles de l’Union des municipalités du Québec, le premier ministre Couillard a promis de donner aux municipalités des moyens légaux pour « rééquilibrer » à leur avantage le rapport de force dans les négociations avec les syndicats.

Au départ, les maires de l’UMQ s’attendaient au dépôt du projet de loi promis par l’ancien ministre des Affaires municipales, Pierre Moreau, qui devait, leur avait-on promis, leur permettre de décréter les conditions de travail de leurs employés.

Cette promesse était la contrepartie de l’acceptation en 2015 par l’UMQ, avec un vote de ses membres à hauteur de 80%, d’une coupure de 1,2 milliard sur quatre ans des transferts de Québec vers les municipalités dans le cadre du Pacte fiscal 2016-2019.

Mais, de toute évidence, le gouvernement s’est rendu compte de l’impasse juridique à laquelle il faisait face en raison de trois récents arrêts de la Cour suprême du Canada. Dans l’un d’entre eux (Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan (2015 CSC 4)), la Cour suprême a statué que l’interdiction faite aux salariés du secteur public de cette province de faire la grève entravait substantiellement leur droit à un processus véritable de négociation collective, portant ainsi atteinte à leur liberté d’association reconnue par la Charte canadienne des droits et libertés.

Le maire Marc Demers de la Ville de Laval – qui fait partie des 20% des municipalités ayant voté contre le Pacte fiscal – en a bien saisi les enjeux lorsqu’il a déclaré : « On s'attaque à certains grands principes qui sont régis par la Charte canadienne et la Charte québécoise ».

Il s’est aussi opposé au Pacte fiscal pour des raisons pratiques. Il a déclaré aux journalistes : « Je privilégie les vertus de la négociation. Il y a un dicton qui dit que la pire des ententes vaut mieux que la meilleure des sentences. J'y crois, parce qu'en général, il y a de la bonne volonté de part et d'autre ».

Selon les dernières rumeurs, le gouvernement Couillard croit pouvoir contourner les obstacles juridiques en imposant l’arbitrage obligatoire avec mandat donné à l’arbitre de choisir la « meilleure offre » entre celles de la ville et du syndicat.

Pour les organisations syndicales, cela équivaut à l’imposition d’un décret par d’autres moyens. Le Syndicat des Cols bleus regroupés de la Ville de Montréal a déjà goûté à cette médecine. Il rappelle qu’en 2004, l’imposition de la « meilleure offre » s’est traduite par des reculs historiques de 18 % dans leur convention collective.

De toute évidence, le gouvernement Couillard cherche à répondre à une demande des maires Labeaume et Coderre, qui veulent avoir les mains libres pour démanteler les conventions collectives des employés municipaux, en s’attaquant tout particulièrement au plancher d’emplois garantis, ce qui ouvrirait toute grande la porte à la sous-traitance.

La meilleure des preuves est l’état des négociations entre la Ville de Montréal et le Syndicat qui représente ses 440 ingénieurs. Les négociations traînent depuis six ans, période au cours de laquelle les ingénieurs n’ont touché aucune augmentation salariale. La Ville exige des concessions au chapitre, entre autres, des congés de maternité, paternité et maladie, même si le salaire des ingénieurs, ajusté à l’inflation, a chuté de 20 % au cours des 25 dernières années.

Selon le président du Syndicat, André Émond, le résultat est une perte d’expertise et un recours accru à des firmes privées. Dans une entrevue accordée à l’aut’journal, il déclare : « Les scientifiques de la Ville de Montréal ne sont plus toujours en mesure de répondre aux questionnements des consultants sur les projets en cours. L’expertise interne s’appauvrit et pour y pallier, il faut recourir à l’expertise privé. Conséquemment, il y a une perte de savoir et nos travailleurs voient leur crédibilité diminuée ».

Les conséquences de cet état de fait pourraient être désastreuses pour les citoyennes et les citoyens de Montréal, selon André Émond.

« Imaginez, par exemple, que cela veut dire que des firmes privées pourraient prendre en charge l’approvisionnement en eau potable de la ville de Montréal avec la possibilité que nous n’ayons plus l’expertise interne pour comprendre ce qu’elles font et feront », précise-t-il.

Il est important de rappeler que le Syndicat des Cols bleus de la Ville de Montréal a joué un rôle capital dans la création, à la fin des années 1990, de la Coalition Eau-Secours, qui a réussi, entre autres, à sauver de la privatisation les usines d’épuration des eaux de la Communauté urbaine de Montréal, de Gatineau et de Lévis.

Aussi, il n’est pas surprenant que ce syndicat soit au premier rang de la lutte pour empêcher l’administration municipale de Montréal de céder les activités de la ville au secteur privé et de revenir aux pratiques de collusion et de corruption révélées par la Commission Charbonneau.

Les Cols bleus, dirigés par leur présidente Chantal Racette, ont pris les grands moyens pour informer et mobiliser le monde syndical afin de contrer les plans du trio Couillard-Coderre-Labeaume. Ils ont déposé, par l’intermédiaire de la députée Martine Ouellet, une pétition sur le site Internet de l’Assemblée nationale revendiquant le droit à la libre négociation.

Puis, loin de se contenter de poster des messages sur Facebook et Twitter, comme c’est souvent le cas dans le mouvement syndical, ils ont loué une roulotte et parcouru le Québec pour interpeller les syndiqués et les citoyens afin de leur expliquer les enjeux et leur faire signer la pétition.

La caravane de dix cols bleus, sept hommes et trois femmes, sous la direction de Denis Maynard et Norman Weaner, a pris la route le 2 mai et a terminé son périple le 18 mai, après avoir visité la Côte-Nord, les Laurentides, l’Abitibi, le Saguenay, le Lac Saint-Jean, la région de Québec-Lévis, le Bas-du-Fleuve, la Gaspésie, Gatineau, le Centre du Québec, la Mauricie, l’Estrie, la Montérégie, Laval et la région de Montréal. Une tournée dont l’aut’journal a rendu compte sur son site Internet par des entrevues avec son porte-parole Denis Maynard.

La caravane s’est arrêtée dans des casernes de pompiers, des ateliers et des bureaux d’employés municipaux, des congrès syndicaux, des cégeps, des universités et a aussi été à la rencontre de simples citoyennes et citoyens sur la rue.

Quelques incidents ont marqué cette tournée. Ainsi, à St-Félicien, après avoir rencontré les cols blancs à l’Hôtel-de-Ville, les Cols bleus ont décidé de visiter les autres étages de l’édifice qui en compte six. Au 5e étage, sans le savoir, ils se sont retrouvés au bureau de circonscription du premier ministre Couillard. Une alerte policière a été immédiatement déclenchée et, rapidement, neuf auto-patrouilles de la SQ entouraient nos cols bleus à leur sortie de l’édifice!

Partout, nous assure Denis Maynard, l’accueil a été enthousiasme, si bien que la pétition a recueilli plus de 30 626 signatures et elle se classe au 18e rang sur 1190 pétitions inscrites sur le site de l’Assemblée nationale, même si elle n’a été en ligne que deux mois, comparativement à trois mois pour les autres pétitions.

Le gouvernement a reporté le dépôt du projet de loi, mais compte bien tenir sa promesse faite aux maires Coderre, Labeaume et à l’UMQ. La future loi compromettra la liberté de négocier des 300 000 syndiqués visés par le Pacte fiscal municipal, mais pourrait éventuellement être étendue à l’ensemble du secteur public et inspirerait certainement les patrons du secteur privé.

L’accueil enthousiaste avec lequel a été reçue, aux quatre coins du Québec, la caravane du Syndicat des Cols bleus regroupés de Montréal montre qu’il est possible de secouer l’apathie dans laquelle baigne le mouvement syndical et social. Il suffit d’agir sur le terrain avec audace et détermination. Tout simplement.

 

Illustration : simonbanville.com

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