Tous contre Énergie Est sauf Ottawa et Québec

2016/05/20 | Par Monique Pauzé

L’auteure est députée du Bloc Québécois.

Les groupes de défense de l’environnement et les citoyennes et citoyens qui s’opposent à l’oléoduc Énergie Est de la compagnie TransCanada ne sont pas des extrémistes ou des agitateurs. Ce sont des gens qui demandent tout simplement que nos élus agissent en tenant compte des lois existantes.

Voilà la conclusion de la deuxième d’une série de conférences organisées par l’aile parlementaire du Bloc Québécois, qui avait lieu à Montréal le 9 mai dernier. Jean Baril, professeur de droit à l’UQÀM, a présenté les différentes actions légales à la disposition du Québec et Paule Halley, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l’environnement à l’Université Laval, nous a entretenus de l’aspect constitutionnel du dossier.

Qu’est-ce que le gouvernement du Québec peut faire? Quels sont les pouvoirs des municipalités? Qu’est-ce que le fédéral peut nous imposer ou pas?

Les allocutions des deux conférenciers ont ouvert la discussion sur ces enjeux qui sont souvent absents du discours du mouvement d’opposition à Énergie Est. La plupart des autres conférences auxquelles j’ai assisté portaient sur les aspects environnementaux.

Jean Baril nous a rappelé que la création du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) remonte à 1978. L’objectif du gouvernement du Parti Québécois était de donner la parole au citoyen pour qu’il devienne un acteur important dans la protection de l’environnement.

Il faut savoir que l’environnement est une compétence partagée entre le fédéral et les provinces et que celles-ci ont le devoir d’analyser les projets sur leur territoire.

Lorsqu’un projet est interprovincial, les lois provinciales ne sont pas applicables. Toutefois, cette exclusivité des compétences fédérales doit s’appliquer avec beaucoup de retenue, comme plusieurs jugements sont venus le confirmer, a souligné Paule Halley.

À titre d’exemple, en 2007, dans l’arrêt Banque canadienne de l’Ouest c. Alberta, la Cour suprême, saisie d’une cause où une loi fédérale et une loi albertaine se chevauchaient, tranchait en affirmant que « certaines matières sont, par leur nature même, impossibles à classer dans un seul titre de compétence : elles peuvent avoir à la fois une facette provinciale et fédérale » et que « le Parlement et les législatures provinciales peuvent adopter des lois valables sur un même sujet (…) selon les aspects variés de la matière discutée ».

Plus récemment, la Cour suprême de la Colombie-Britannique, dans un arrêt portant justement sur un projet de pipeline, a stipulé que cette exclusivité fédérale ne s’appliquait pas dans ce dossier, car elle ne reflète pas la tradition légale canadienne, rappelant que la Cour suprême soutient plutôt un fédéralisme coopératif.

On peut raisonnablement penser, selon Mme Halley, qu’un juge de la Cour supérieure du Québec appelé à trancher sur les prétentions de TransCanada rendrait une décision semblable et rejetterait cette théorie de l’exclusivité fédérale.

Donc, quand TransCanada dit qu’elle accepte « volontairement » de se plier aux lois du Québec, elle nous manipule. En fait, elle est tout simplement obligée de respecter la loi.

Mais cette compagnie ne lâchera pas prise. Assujettir TransCanada aux lois du Québec est une véritable course à obstacles, d’autant plus que l’attitude du gouvernement de Philippe Couillard ne fait qu’ajouter au problème. Une première victoire a été remportée lors de la saga de Cacouna et des bélugas. Mais les difficultés ne s’arrêtent pas là.

Lorsque, le 8 juin 2015, le ministre de l’Environnement du Québec a confié au BAPE le mandat d’enquêter sur Énergie Est, il a exclu du mandat l’évaluation des retombées économiques et fiscales, la question de l’approvisionnement en gaz naturel pour les Québécois, en plus de ne pas tenir compte du respect des droits des Autochtones, a expliqué Mᵉ Baril.

Ce mandat tronqué a des conséquences importantes. Il se traduit par l’absence de directive du ministre sur les enjeux spécifiques, que le promoteur doit documenter dans son étude d’impact, et sur les impacts dans les différents champs de juridiction des différents ministères.

Ce mandat ne rendait pas obligatoire l’obtention d’un certificat d’autorisation du gouvernement pour entreprendre le projet, implique une soumission totale à la procédure fédérale et, finalement, conduit à l’abandon des compétences du Québec.

Mécontents, différents groupes environnementaux, soit le Centre québécois du droit de l’environnement, Équiterre, Nature Québec et la Fondation Coule pas chez nous!, ont entrepris des démarches juridiques pour faire déclarer par la Cour que la portion québécoise du projet Énergie Est doit être assujettie à la procédure québécoise d’évaluation et d’examen des impacts.

Après de multiples rebondissements, le ministre de l’Environnement David Heurtel a fait savoir au BAPE, le 22 avril dernier, que la portion québécoise du projet Énergie Est sera soumise à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts.

« En conséquence, en ma qualité de ministre […], je suspends le mandat octroyé le 8 juin 2015 au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement en vertu de l’article 6.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement concernant le projet Oléoduc Énergie Est…»

Toutes les séances prévues de la deuxième partie de l’audience publique, qui devait débuter le 25 avril 2016 à Montréal, sont donc annulées avec, comme résultat, que plus de 4 000 commentaires et plusieurs centaines de mémoires demeureront confidentiels en vertu des règles de participation au BAPE!

TransCanada a pu se faire entendre, mais pas les citoyens. C’est tout de même troublant de constater, encore une fois, que des personnes ou des entreprises ont des pouvoirs que les citoyens n’ont pas.

M. Baril est sorti de sa réserve professionnelle pour nous rappeler les engagements pris par le gouvernement canadien à la Conférence de Paris sur le climat.

Mme Christiana Figueres, Secrétaire exécutive de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, a dit: « Limiter le réchauffement climatique à un plafond adopté au niveau mondial signifie que les trois quarts des réserves de carburants fossiles doivent rester dans le sol, et que les carburants fossiles que nous utilisons doivent être utilisés de façon responsable et avec parcimonie. »

Le gouvernement libéral se vante d’avoir été un joueur important, lors de cette conférence. Il faut dire que le changement d’attitude était frappant dans le cas du Canada, au grand soulagement de tout le monde. Cependant, ce qui était aussi frappant, c’est que les engagements canadiens à Paris étaient ceux du précédent gouvernement.

Les libéraux ont déposé en Chambre le texte de l’accord de Paris avec fierté, mais lorsque je les interroge sur Énergie Est, ils se cachent derrière le rapport que présentera l’Office national de l’énergie dans quelques mois. Ils ne tiennent nullement compte du fait qu’un tel projet doublerait la production de barils de pétrole provenant des sables bitumineux, bref, que ce projet se disqualifie de lui-même en regard des accords de Paris.

Les scientifiques, les écologistes, le droit international, certains économistes, les citoyennes et les citoyens sont contre Énergie Est. Il ne manque que les intervenants politiques.

Nous partageons entièrement la conclusion de Mᵉ Baril :

• Le gouvernement du Québec semble hésitant à appliquer ses compétences environnementales au mépris de nombreux droits des citoyens;

• Les nombreux revirements dans ce dossier sont une indication très claire du poids politique et financier de l’industrie des hydrocarbures;

• Les règles de droit doivent s’appliquer à tout le monde et les tribunaux sont là pour ramener à l’ordre les récalcitrants;

• On peut s’attendre à tout de TransCanada…

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