La ratification du CETA reste semée d'embûches

2016/10/28 | Par Cécile Ducourtieux et Jean-Pierre Stroobant

Cet article est reproduit du journal Le Monde, 28 octobre 2016.

La commissaire européenne au commerce et VRP des traités de libre-échange, Cecilia Malmström, était restée discrète ces derniers jours. Mais n'a pas pu s'empêcher ce Tweet, jeudi 27  octobre : " Finalement, fumée blanche sur le CETA. Les Belges sont tombés d'accord. Espérons qu'une date sera trouvée rapidement pour un sommet UE-Canada. "

Bien que sérieusement menacé en raison du blocage wallon, le CETA n'est donc pas mort. Les Belges n'ayant pas pu se mettre d'accord entre eux à temps, le sommet UE-Canada prévu jeudi pour le célébrer a dû être annulé, mais le processus de ratification du traité devrait désormais pouvoir se poursuivre. Celui-ci reste cependant semé d'embûches.

Après avoir dit non au CETA au motif qu'il représentait un danger pour l'économie et les standards sociaux de la région, et après une semaine de négociations ininterrompues en direct avec la Commission et le gouvernement canadien puis avec les autres régions et le pouvoir fédéral belge, le Parlement et le ministre-président de la Wallonie, le socialiste Paul Magnette, ont obtenu un accord jugé " honorable ". " Victoire : grâce à vous, nous avons obtenu des acquis majeurs pour les Wallons et Européens ", a estimé, triomphant, M. Magnette.

Pas une ligne du traité n'a cependant été modifiée, a insisté le premier ministre belge, Charles Michel, rival politique de M. Magnette. C'est la " déclaration interprétative ", une annexe au départ rédigée par la Commission pour l'Autriche, l'Allemagne ou la Slovénie, elles aussi réticentes vis-à-vis du CETA, qui a été amendée.

La Wallonie, mais aussi la région de Bruxelles, ont obtenu des garanties que leur protection sociale ne serait en aucun cas affectée par le traité. Et une clause de retrait du pays du CETA si les importations de produits agricoles canadiens perturbaient trop le secteur en Wallonie. Les tribunaux d'arbitrage des différends entre multinationales et Etats - la partie la plus controversée de l'accord - ne seront pas mis en place durant la période d'application provisoire du traité. Les ministres du commerce des Vingt-Huit avaient déjà discuté de cette disposition le  18  octobre.

 

Cristallisation de l'opposition

Principale surprise de l'accord " intra-belge " : le royaume s'engage à saisir la Cour de justice de l'Union sur la conformité des tribunaux d'arbitrage du CETA. Les Wallons affirment avoir reçu l'assurance que les juges chargés de trancher les litiges ne seront pas issus des milieux d'affaires, mais choisis et rémunérés par les Etats. Ils ont aussi obtenu une " clause de verrou " par laquelle ils auront la possibilité de ne pas accepter les mécanismes d'arbitrage si tous les engagements pris n'ont pas été réalisés.

Paul Magnette, qui avait suscité les espoirs des opposants au libre-échange et à la mondialisation, a, lui, défendu les résultats qu'il a obtenus. " Il est écrit noir sur blanc que tout cela est juridiquement contraignant ", a-t-il indiqué. " Très, très content ",le responsable socialiste évoquait " la nouvelle norme pour les prochains traités commerciaux ". Pas de quoi convaincre la gauche radicale et les écologistes qui le soutenaient jusque-là mais qui sont, en réalité, hostiles au principe même d'un tel traité.

L'accord " belgo-belge " devait être entériné par les Parlements régionaux concernés vendredi 28  octobre, afin que Charles Michel, le premier ministre, puisse le signer. La signature du CETA par les chefs d'Etat et de gouvernement européens devait pouvoir intervenir dans la foulée, avant vendredi soir, par " procédure écrite ". Il restera à programmer le sommet UE-Canada pour permettre au premier ministre canadien, Justin Trudeau, de venir parapher le traité.

Le CETA devra ensuite obtenir le feu vert du Parlement européen. Cette consultation pourrait intervenir d'ici à la fin de l'année. Avant " l'accident " wallon, les chefs des deux principaux partis de l'hémicycle européen, l'Allemand Manfred Weber, pour les conservateurs, et l'Italien Gianni Pittella, chez les socialistes, estimaient qu'une majorité serait trouvée sans problème. Cela reste désormais à démontrer, le CETA ayant accru les tensions, chez les sociaux-démocrates notamment.

Après ce vote, le traité pourra s'appliquer de manière provisoire en attendant les ratifications des 38 parlements nationaux et régionaux, ce qui prend en général des années. Une pratique européenne systématique, qui jusqu'à présent n'émouvait personne.

Ce processus offre de multiples occasions de faire à nouveau trébucher le CETA. La Wallonie a cristallisé l'opposition d'une partie des opinions aux traités de -libre-échange. En Allemagne, en Autriche ou au Luxembourg, les mouvements anti-CETA et -anti-TTIP (le traité de libre-échange avec les Etats-Unis) sont au moins aussi virulents qu'en Belgique. " Cette histoire a montré la déconnexion entre les -opinions publiques et les institutions de l'Union. A l'avenir, il faudrait songer à les consulter avant même que les gouvernements confient des mandats de négociation de ces accords à la -Commission ", estime un diplomate bruxellois.

Victime déjà désignée de leur mobilisation : les tribunaux d'arbitrage. Le mécanisme crée un tel rejet qu'il est probable que d'autres Parlements nationaux s'y opposent. " Ce n'est pas un drame, on n'en a pas vraiment besoin avec le Canada, qui est un pays ami ", relativise cependant une source diplomatique.

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