La restructuration des régimes de retraite municipaux

2017/05/05 | Par IREC

Extraits de la plus récente brochure de l’Observatoire de la retraite, disponible à l’adresse suivante :

http://www.irec.net/upload/File/brochure_loi_15_-_mai_2017.pdf

La Loi sur les régimes de retraite municipaux (Loi 15) a été adoptée à l’Assemblée nationale en décembre 2014 après de vifs débats. Présentée comme une mesure visant à « sauver » les régimes du secteur municipal, cette loi s’est avérée poursuivre en réalité d’autres objectifs. Elle a en plus constitué une attaque sans précédent contre les droits fondamentaux des participants actifs et retraités des régimes visés. Cette législation implique des transformations majeures du cadre institutionnel de la retraite au Québec.

De plus, le dossier n’est pas clos : plusieurs recours juridiques sont en cours et devraient vraisemblablement se rendre en Cour suprême. Une ligne de défense s’est organisée afin de faire invalider cette loi dans ses éléments essentiels.

 

Huit points méritent d’être soulevés par rapport à la Loi 15[1] :

  1. La Loi vise tous les régimes municipaux, même les régimes capitalisés à plus de 100 % ;
     
  2. La Loi met fin à la protection légale des droits acquis des actifs et des retraités ;
     
  3. La Loi met un terme à l’indexation automatique de toutes les rentes pour le service après 2014 et même dans certains cas rétroactivement, incluant les personnes déjà retraitées ;
     
  4. Les participants devront assumer 50% du service courant et des déficits futurs pour le service 2014 et après. De plus, les participants devront assumer 50% du déficit présent par des réductions de droits acquis et les retraités par la perte de l’indexation automatique ;
     
  5. Le coût du régime devra être réduit en-dessous du plafond autorisé par la Loi ;
     
  6. La Loi oblige la mise en place d’un fonds de stabilisation financé 50-50 ;
     
  7. La Loi prescrit et encadre une période de «négociations», suivie au besoin d’un arbitrage exécutoire, puis Retraite Québec vérifie que toutes les coupures requises par la Loi ont bel et bien été appliquées. ;
  8. La Loi a préséance, rétroactivement, sur toute convention collective ou texte de régime de retraite.

 

«Assurer la pérennité des régimes» : vraiment ?

La Loi va bien au-delà de son objectif officiel «d’assainir la santé financière et d’assurer la pérennité» des régimes de retraite municipaux. Elle vise manifestement à réduire la rémunération globale des employés du secteur municipal. Tandis que les villes réclament depuis des années un nouveau pacte fiscal leur accordant davantage de sources de revenus pour faire face à leurs responsabilités croissantes, la réponse de Québec aura été de trouver cette marge dans les poches des employés municipaux. Si les villes s’attendaient à des hausses des transferts, le gouvernement du Québec leur a plutôt annoncé 300 millions de dollars de coupures le 6 novembre 2014.

 

Une bataille pour plusieurs années encore

Plusieurs recours ont été introduits devant les tribunaux pour contester la constitutionalité de la Loi 15. D’autres ont été introduits pour des questions de procédure. Plus d’une douzaine de décisions ont été rendues par la Cour supérieure entre 2015 et 2017, bien que celles-ci ne portaient pas en soi sur la constitutionalité ou la validité de la Loi 15, mais sur des questions incidentes. 

Compte tenu des délais de notre système juridique, il faudra plusieurs années avant que ces causes ne se rendent à la Cour suprême du Canada, qui aura à se prononcer sur la constitutionalité de la Loi 15 et des mesures imposées aux participants et retraités de ces régimes. Plusieurs experts sont d’avis que cette loi risque de devenir un enfer administratif.

 


[1] Ces points sont présentés plus en détails dans la brochure complète.