Article 1 de la loi 104 : La SSJB dépose son mémoire

2018/08/10 | Par SSJB-Montréal

En totale violation avec la décision unanime prise par l'Assemblée nationale il y a 16 ans, les dirigeants libéraux persistent dans leur refus éhonté de mettre en vigueur la mesure faisant du français la véritable langue officielle de l'Administration publique

Montréal, 8 août 2018 - À trois semaines du déclenchement de la campagne électorale québécoise, la Société Saint-Jean-Baptiste (SSJB), par la voix de son procureur et Président général, Me Maxime Laporte, a rendu publique mercredi une partie de ses arguments juridiques et constitutionnels dans le cadre du procès intenté en Cour supérieure contre « l'attitude antidémocratique du gouvernement libéral et son irresponsabilité envers le statut de notre langue officielle, le français ».

Introduit en janvier dernier par la SSJB avec l'appui de plusieurs partis politiques, de grandes centrales syndicales et d'autres mouvements citoyens, ce pourvoi de type mandamus consiste à ce que soit enfin mis en vigueur l’article 1 de la loi 104, adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale il y a plus de 16 ans, mais laissé lettre morte depuis.

Cette disposition, décrétée sous l'ère Landry à la suite des recommandations du rapport Larose, était censée modifier la Charte de la langue française (loi 101) afin que les ministères et organismes publics correspondent désormais uniquement en français avec les corporations établies au Québec. À l’époque, le Parlement avait confié au gouvernement la tâche de fixer la date d’entrée en vigueur de cette mesure fort structurante, lui accordant ainsi un délai d’ajustement. Or, celui-ci n'en a tout simplement rien fait !

 

Antidémocratique et anti-loi 101

Dans son mémoire, accessible à partir de cette page, la SSJB invoque plusieurs principes de droit et de démocratie ayant été présumément violés par l'organe exécutif du fait de son inaction dans ce dossier. L'affaire n'a rien de banal, vu les motifs exposés : non-respect de la souveraineté de l'Assemblée nationale, excès de pouvoir, abus de compétence, exercice déraisonnable d'une prérogative déléguée par le Parlement, détournement de la volonté du législateur, entorse à la primauté du droit, atteinte au principe de l'universalité de la loi, manquement aux devoirs et obligations découlant du statut de la langue française tels que consacrés par la loi 99 et la Charte de la langue française...

Au paragraphe 17 du document, la demanderesse résume en ces termes simples les questions soulevées par le litige : « à quoi bon avoir voté et décrété une loi visant le renforcement du statut du français si l’Exécutif, plutôt que de faciliter la mise en œuvre de la volonté [de l'Assemblée nationale], y fait continuellement obstruction ? »

Réalisé par Me Laporte, le mémoire a été préparé avec la collaboration de Me Marc Michaud, les deux avocats étant associés au sein du cabinet Michaud Santoriello qui agit entièrement à titre gratuit dans la présente affaire.

Le jeune Président général de la SSJB a fait valoir : « En plus de laisser délibérément cours à l’anglicisation de notre société et à l’étiolement du français au Québec, le gouvernement libéral agit au mépris de notre démocratie, c’est-à-dire de la volonté unanime des élus du peuple québécois ainsi que de la souveraineté du Parlement ! »

« En négligeant ou refusant d’« exécuter » les tâches qui lui ont été confiées par le Parlement, l’Exécutif agit objectivement en monarque absolu. Il abuse de ses pouvoirs ! »

« Si l’État québécois se révèle incapable de faire lui-même preuve d’exemplarité dans ses pratiques linguistiques ; si le français y apparaît toujours comme une langue optionnelle, alors qu’il s’agit de la langue officielle, comment voulez-vous que nos concitoyens.nes allophones y accordent toute l’importance qu’il se doit ? Faut-il se surprendre, après cela, des chiffres catastrophiques qui témoignent de l’échec total de ce gouvernement en matière de francisation, tels que rapportés par la Vérificatrice générale ? », s’interroge monsieur Laporte.

« Qu’il faille forcer, au moyen des tribunaux, nos dirigeants à effectuer le travail pour lequel nous les avons élus, voilà qui est inacceptable ! Cela dénote chez eux ou bien une incurie grossière, ou bien une mauvaise foi indigne ce que devraient être nos institutions. Sommes-nous rendus là collectivement ? Au surplus, que notre propre gouvernement aille jusqu'à dépenser de l'argent public en honoraires d'avocats pour défendre l'indéfendable, c'est le comble ! », conclut monsieur Laporte.

Fondée en 1834 dans la foulée du mouvement patriote, la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal est le plus ancien organisme voué à l'avancement de la langue française et de la liberté politique du peuple québécois.