Indexation des régimes de retraite

La plus importante association québécoise de personnes retraitées de l’État, l’AREQ, participait aujourd’hui aux consultations de la Commission des finances publiques sur le projet de loi 23. Ce projet de loi, qui modifie divers régimes de retraite du secteur public, introduit une nouvelle clause d’indexation des pensions pour les années de service comprises entre 1982 et 1999.

Devant les parlementaires, l’AREQ a réclamé que le gouvernement abandonne la clause échappatoire lui permettant de se soustraire à la clause d’indexation. Elle a également plaidé pour l’équité entre toutes les personnes retraitées de l’État, quel que soit leur régime de retraite.

Une nouvelle clause d’indexation

Rappelons d’entrée de jeu que l’entente intervenue entre le Front commun et le gouvernement, à laquelle le projet de loi 23 donne suite, introduit un mécanisme d’indexation des rentes à certaines conditions. Ainsi, l’indexation sera accordée de manière ad hoc, c’est-à-dire à chaque année, pour les années de service comprises entre 1982 et 1999, si un surplus excédant 20 % de la valeur actuarielle des prestations acquises à la charge des participants est constaté. Si tel est le cas, la rente sera indexée selon la même formule que pour les années cotisées à compter de 2000, soit la moitié de l’inflation.

Toutefois, le projet de loi stipule que le gouvernement peut décider – mais il n’en a pas l’obligation – d’indexer la partie de la rente qui est à sa charge. En d’autres termes, le gouvernement a tout le loisir de décider, selon des critères et priorités qui lui sont propres, d’accorder ou non l’indexation, et cela, indépendamment de la conjoncture économique, des rendements de la Caisse de dépôt et placement ou de la santé du Fonds d’amortissement des régimes de retraite (FARR). L’AREQ assimile cette disposition à une clause échappatoire.

L’AREQ réclame des amendements au projet de loi 23 afin de rendre automatique la partie d’indexation de la rente à la charge du gouvernement pour les années de service comprises entre 1982 et 1999, si des surplus actuariels suffisants sont constatés.

« Nous saluons le fait que, pour la première fois, une entente entre les parties négociantes fait mention des personnes retraitées et de l’indexation de leurs pensions. Cela dit, nous insistons pour que le gouvernement prenne les mêmes engagements que la partie syndicale quant au versement de l’indexation. Nous ne voulons pas que la protection du pouvoir d’achat de nos membres soit assujettie à des décisions budgétaires arbitraires ou à des choix politiques renouvelés chaque printemps », a souligné le président de l’AREQ, Pierre-Paul Côté.

Assurer l’équité entre les retraités

La clause échappatoire que s’est accordée le gouvernement a un second effet pernicieux : elle prive potentiellement d’une indexation de leur rente des dizaines de milliers de personnes retraitées du Régime de retraite des enseignants (RRE), du Régime de retraite de certains enseignants (RRCE) et du Régime de retraite des fonctionnaires (RRF). En effet, comme en a décidé le gouvernement lors de la création de ces régimes, les pensionnés du RRE, du RRCE et du RRF n’ont pas de caisse séparée où s’accumulent et fructifient leurs cotisations. Leurs cotisations ont été versées au Fonds consolidé du gouvernement. Il n’est donc pas possible de leur accorder une partie d’indexation à partir de leur caisse, comme le prévoit le projet de loi 23 pour les pensionnés du RREGOP.

L’AREQ réclame notamment que des dispositions de concordance soient ajoutées au projet de loi de manière à modifier les lois sur le RRE, le RRCE et le RRF.

« En s’engageant formellement, comme la partie syndicale, à indexer sa partie de rente lorsque des surplus suffisants sont dégagés, le gouvernement ferait d’une pierre deux coups : il contribuerait à atténuer la perte de pouvoir d’achat des personnes retraitées et assurerait une forme d’équité entre les régimes et entre les pensionnés », d’ajouter Pierre Paul Côté.

L’AREQ rappelle par ailleurs, comme ce fut le cas dans le cadre du mandat d’initiative de la Commission des finances publiques sur l’indexation des régimes de retraite (février 2010), que la constitution d’une réserve dans la caisse des participantes et participants relève d’une saine prudence. Elle vise à assurer la pérennité du régime en dépit des soubresauts boursiers. Toutefois, l’AREQ craint que la nécessité d’accumuler des surplus excédant 20 % de la valeur actuarielle des prestations repousse indûment le versement de l’indexation ou, à tout le moins, qu’elle limite le nombre d’années où elle pourra être versée.

Le dossier n’est pas clos

Enfin, les représentants de l’AREQ ont tenu à rappeler que le gouvernement a annoncé, en juin dernier, la création du Comité consultatif sur les services aux retraités et les enjeux de l’indexation relevant de la CARRA. Ce comité réunit des représentants des associations de retraités, des syndicats et des cadres, et auquel participent des représentants de la CARRA et du Conseil du trésor. Il sera appelé à formuler, au cours des prochains mois, des recommandations visant à atténuer, voire à éliminer, la perte de pouvoir d’achat découlant de la désindexation des rentes pour les années de service comprises entre 1982 et 1999.

« À nos yeux, l’adoption du projet de loi 23 ne vient pas clore le dossier de l’indexation de manière définitive. Au contraire, l’AREQ s’attend à ce que les propositions qui seront formulées par le Comité consultatif entraînent, le cas échéant, l’adoption des mesures législatives nécessaires par l’Assemblée nationale », a conclu le président de l’AREQ.

Profil de l’AREQ
Fondée en 1961, l’AREQ (CSQ) – Association des retraitées et retraités de l’éducation et des autres services publics du Québec célèbre cette année le 50e anniversaire de sa fondation. Elle compte près de 55 000 membres partout sur le territoire québécois. L’AREQ est affiliée à la Centrale des syndicats du Québec (CSQ).