Loi 21 : Un jugement consternant

2021/04/21 | Par PDF

Pour les droits des femmes du Québec (PDF Québec) ne cache pas sa très grande déception face à la décision rendue ce jour par le Juge Blanchard concernant la Loi 21 sur la laïcité de l’État québécois.

Si ce jugement maintient en partie la Loi 21, il est toutefois consternant que le juge soustraie les commissions scolaires anglophones de son application. De plus, le juge invalide l’application de l’article 8 (obligation de rendre et de recevoir des services étatiques à visage découvert) pour permettre aux femmes qui le souhaitent de porter un niqab lorsqu’elles se présentent comme candidates à des élections. Le juge Blanchard invoque pour ce faire une atteinte au droit à l’éligibilité tel que garanti par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette position est inacceptable pour PDF Québec en ce qu’elle revient à normaliser l’infériorisation de la femme dans l’espace public.

Malgré la clause dérogatoire utilisée en toute légalité par l’Assemblée nationale du Québec, la Cour supérieure donne une importance démesurée à la liberté de religion par rapport au devoir de neutralité de l’État québécois et aux droits des femmes à l’égalité. Le juge balaie du revers de la main le fait que toutes les religions sont érigées sur des fondements patriarcaux dont celui de base est l’infériorisation systématique des femmes.

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Le juge Blanchard occulte également le fait que les signes religieux chez les femmes témoignent de cette infériorisation. Ce faisant il reconnait que la liberté de religion puisse porter atteinte au droit des femmes à une pleine et entière égalité. Cette position ouvre également une brèche à la possibilité de brimer le droit à la liberté de conscience des enseignants et, de façon encore plus grave, à celle des enfants en milieu anglophone.

Fort de cet argumentaire, le juge étend les prérogatives de l’article 23 sur les droits linguistiques pour exclure le principe de laïcité de l’État québécois aux commissions scolaires anglophones. 

La laïcité est une condition essentielle pour assurer l’égalité femmes/hommes car elle pose les assises pour éviter que des règles religieuses discriminatoires à l’égard des femmes puissent s’immiscer dans la gestion de l’État. Cependant, avec le jugement rendu aujourd’hui les droits à l’égalité pour les femmes et les filles du Québec ne seront pas protégés pour toutes puisque des signes sexistes discriminatoires vont être permis dans les commissions scolaires anglophones et à l’Assemblée nationale.

La Loi 21 aurait pu permettre de renforcer la cohésion sociale et le vivre ensemble au Québec. PDF Québec déplore donc profondément que la décision du juge Blanchard qui renforce la fracture entre les femmes elles-mêmes et entre les populations francophone et anglophone renforçant ainsi les deux solitudes.

PDF Québec (Pour les droits des femmes du Québec) est un groupe féministe, mixte, citoyen et non partisan qui défend les droits des femmes.